Jean-Pierre BINON Avocat au Barreau de Marseille
En savoir plus
Menu

Avocat en droit de la consommation à Marseille

Vous êtes consommateur et vous entendez faire valoir vos droits. Le droit de la consommation protège tous les consommateurs contre les défauts de conformité ou les clauses abusives. Demandez conseil à votre avocat en droit commercial à Marseille.

Avocat droit consommation Marseille

Votre avocat à Marseille compétent en cas de défaut de conformité

Le droit de la consommation régit les usages entre consommateurs et professionnels. Il stipule que tout produit vendu doit être conforme à l’usage pour lequel il est vendu. La loi fixe une garantie légale qui protège le consommateur s’il constate un défaut de conformité existant à la date d’acquisition du produit. Les défauts de conformité peuvent être multiples, relatifs à l’usage, à la taille, au mode d’emploi, aux qualités, à la couleur. Il peut y avoir un défaut d’assemblage, des imperfections, l’emballage a pu être défectueux, les instructions pour le montage ont pu être insuffisantes ou inadaptées.

Il y a une garantie légale de conformité qui s’applique. Pour en connaître les détails, demandez conseil à votre avocat à Marseille.

Contactez-nous

Des questions ? Contactez-nous au 04 91 54 39 17
Avocat en droit de la consommation

L'information du consommateur sur les produits vendus

Le droit de la consommation oblige tous les vendeurs à informer les consommateurs sur les produits vendus. Toute activité commerciale doit avoir ses Conditions Générales de Vente (CGV) qui incluent des informations sur la garantie qui entoure un produit. Le consommateur doit savoir comment faire valoir une garantie.

Votre avocat en droit de la consommation à Marseille vous renseigne pour toute question relative à la consommation, que vous soyez consommateur ou vendeur. Il aide les vendeurs à établir leurs conditions générales de vente. Il aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face à un vendeur.

Contactez-nous

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités