Jean-Pierre BINON Avocat au Barreau de Marseille
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Avocat en droit des baux d'habitation à Marseille

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous louez. Pour vos baux d’habitation, vous aimeriez avoir des renseignements. Vous êtes locataire et vous avez des problèmes avec votre bailleur. L’aide d’un avocat-conseil compétent en baux d’habitation à Marseille vous sera utile.

Avocat en droit des baux d'habitation

Contrat de location habitation

La loi du 6 juillet 1989 régit le bail d’habitation. Elle stipule qu’il s’agit d’un contrat de location pour un bien dont l’usage sera soit uniquement d’habitation soit mixte (alliant usage d’habitation et usage professionnel). Le bail est différent s’il s’agit d’un bien meublé ou d’un bien non meublé. Un bail définit le type de contrat, la durée minimum, le montant du loyer et des charges, les garanties apportées par le locataire, les clauses de congé. Il comporte également l’état des lieux. Votre avocat à Marseille se tient à vos côtés pour toutes ces démarches si vous en ressentez la nécessité.

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Contentieux immobilier

Si vous êtes dans une situation de contentieux immobilier, il vous faut l’aide d’un avocat. Les situations sont multiples : logement inutilisable et le propriétaire ne veut pas effectuer les travaux nécessaires, assignation en référé pour résiliation de bail, dégradations volontaires ou grosses négligences de la part du locataire, expulsion, loyers impayés, problèmes liés à l’augmentation des charges, etc. Votre avocat reprendra avec vous l’ensemble des articles du contrat de bail et assurera ainsi votre défense. Il vous conseillera pour toutes vos démarches, y compris celles qui nécessiteront l’intervention d’un huissier.

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